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Avis diffamatoire allant à l'encontre de la loi

Novice ✭ ✭

Bonjour

J'ai eu un avis négatif sur ma fiche google

Or dans le cadre d'une profession médicale tout type de publicité bonne ou mauvaise est interdite.

De plus les propos du dit commentaires sont clairement diffamatoires et portent atteinte à  l'exercice de ma profession.
J'ai signalé plusieurs fois l'avis à Google sans réponse de leur part

 

Ce commentaire va à l'encontre des 2 articles de lois suivants ,comment le faire supprimer dans les délais les plus brefs?

 

 

  • L’interdiction de faire de la publicité (article R.4127-215 du code de la santé publique)
    En effet, en vertu de cet article, il est interdit au chirurgien-dentiste de faire de la publicité.
    Le site internet d’une société commerciale proposant la prestation d’agenda en ligne avec prise de rendez-vous ne doit pas être un moyen promotionnel du cabinet du chirurgien-dentiste mais doit rester un outil objectif de simplification d’accès aux soins pour les patients et de gestion de cabinet pour les praticiens.
    Parfois considéré comme un « mini site de praticien », le contenu relatif à la présentation du chirurgien-dentiste doit donc respecter les principes généraux de la Charte ordinale du Conseil national de l’Ordre applicable aux sites internet professionnels des chirurgiens-dentistes.
  • L’obligation de secret professionnel
    Selon les dispositions des articles R 4127-206, R 4127-207 et R 4127-208 du code de la santé publique, le chirurgien-dentiste est tenu au secret professionnel. Dans ce cadre, il doit vérifier que le contrat conclu avec la société commerciale proposant la prestation d’agenda en ligne avec prise de rendez-vous exclut toute exploitation détournée des informations nominatives collectées (comme la revente des fichiers à des tiers par exemple) ainsi que tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes. Les rendez-vous pris par les autres patients doivent impérativement être masqués, seules les dates et heures disponibles devant apparaître.
Réponses des expertsverified_user

Re: Avis diffamatoire allant à l'encontre de la loi

Apprenti ✭ ✭ ✭

@Docteurs G

 

Vos réponses se trouvent dans le post de Nico Bougouin : "Comment supprimer les avis & photos des utilisateurs sur Google My Business" épinglé en haut de ce forum.
https://www.fr.advertisercommunity.com/t5/Articles/Comment-supprimer-les-avis-amp-photos-des-utilisa...

 

A vous lire, le simple fait d'avoir une fiche Google serait de la publicité? Le fait qu'elle existe ne gène pas tant que vous n'y avez pas d'avis négatif.

 

Le secret médical vous empècherait donc de répondre à un avis?

 

Kafakaïen (quand on regarde que d'un côté). Que faire dans votre cas : supprimer votre fiche!?

 

C'est @Jerome_Souriau le specialiste juridico-digital. Je suis sur qu'il vous amènera son expertise.

Re: Avis diffamatoire allant à l'encontre de la loi

Top Contributeur

Bonjour Docteur,

 

Les deux articles que vous citez ne concernent pas précisément le problème que vous soulevez ici. Il est certain cependant que les limitations en matière de publicité édictées par le Conseil de l'Ordre, qu'il s'agisse des professions médicales mais aussi du domaine de l'avocature ou des professions du droit en général, posent question. La réalité est que les Ordres sont totalement dépassés par les orientations prises par le Web et les différents usages qui en sont faits par les professions réglementées. Ces mêmes professions argumentent de leur côté qu'il ne s'agit pas de publicité... Vaste sujet donc. 

 

Vous dites : "dans le cadre d'une profession médicale tout type de publicité bonne ou mauvaise est interdite." en référence a un avis laissé sur votre site. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que c'est tout de même vous qui initialement avez publié une fiche sur Google MyBusiness, laquelle fiche peut donc être apparentée à une publicité...  ou pas Smiley heureux

Que l'on considère qu'avoir une fiche MyBusiness soit de la publicité ou non, et sauf erreur de ma part, je ne vois pas pourquoi il serait interdit à un patient de laisser un avis, bon ou mauvais; en tout état de cause, cela ne peut pas s'apparenter à de la publicité stricto sensu, s'agissant davantage d'une "critique", bonne ou mauvaise. Je veux dire par là que le support publicitaire en tant que tel serait la fiche en elle même, non les commentaires qui s'y rapportent. Là où la situation devient plutôt perverse, c'est que vous n'avez pas le droit de répondre à cet avis. Et c'est bien là que le bât blesse. Vous devez dès lors subir une situation à l'insu de votre plein gré, pour paraphraser l'un de nos philosophes les plus célèbres. Dès lors, deux options s'offrent à vous, soit vous en acceptez l'augure, soit vous supprimez votre fiche tel que le suggère @Jean-Luc.

S'agissant par contre d'un avis diffamatoire, le recours existe bien évidemment si toutefois l'aspect diffamant est constitué. Deux actions possibles : Une LR/AR à Google France demandant le retrait sans délai du commentaire inapproprié (Google France fera suivre aux US, au siège de Mountain View, où ces problèmes sont traités) et/ou une demande auprès de votre patient de retirer l'avis en question au motif de son caractère diffamant, du préjudice qu'il vous fait subir et donc du risque pour ledit patient de se voir condamné en justice. Vous pouvez parallèlement introduire une action judiciaire en déposant plainte auprès du Doyen des Juges (certitude que le dossier sera instruit et non classé sans suite); attention, il s'agit d'un délit de presse dont le délai de forclusion est de 3 mois seulement. Il vous faut également être certain que l'avis en question est bien diffamant au regard de la loi.

Jérôme Souriau - Consultant SEA - Google Partner - 1er prix concours Google 2015
Merci de m'attribuer un "♥ J'AIME" ci-dessous si mes réponses vous ont aidé

Avis diffamatoire allant à l'encontre de la loi

Novice ✭ ✭

Monsieur,

En ce qui concerne le premier point supprimer la fiche ne fera pas supprimer les commentaires puisqu'ils resteront lors des recherches Google.C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai crée cette page Buisness car j'étais préalablement référencée par Google.

En  ce qui concerne le fait de répondre au commentaire il m'est tout bonnement impossible de le faire car de facto le secret médical serait rompu car il faudrait que j'explique les soins prodigués,le contexte de la pathologie ,etc....

 

J'ai bien entendu signalé cet avis mais je doute qu'il y ait une réponse ou une suppression rapide.

 

Pour aller plus loin bien entendu que le fait de poster des avis sur des professions de santé sous Google constitue une publicité positive ou négative

 

Nous sommes 2 professionnels de santé sous ce compte car le cabinet est commun,auquel cas si je souhaite supprimer la fiche il faudrait donc supprimer l'intégralité du compte?Mais au cas échéant quid des avis posté sur Google maps,je suppute que ceux-ci ne disparaitront pas ce qui est justement le noeud du problème ,supprimer ma fiche ne m'avancerait qu'à ne plus pouvoir indiquer mes horaires d'ouvertures par exemple n'est-ce pas?

 

Avis diffamatoire allant à l'encontre de la loi

Top Contributeur

Je me permets d'insister, je ne pense pas du tout qu'un avis puisse constituer une quelconque forme de publicité; c'est avant tout la fiche en elle même qui est susceptible d'être considérée comme un support.

 

Si vous êtes 2 sur ce même compte, c'est évidemment un souci. En tout état de cause, la suppression engendrera la disparition des avis liés.

 

Pouvez-vous expliquer davantage comment est constituée la structure ? un compte sous lequel vous avez deux fiches ou une seule fiche sous ce compte ? Pouvez-vous également poster l'extrait de l'avis que vous jugez diffamant svp ?

Jérôme Souriau - Consultant SEA - Google Partner - 1er prix concours Google 2015
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Avis diffamatoire allant à l'encontre de la loi

Novice ✭ ✭

Il existe 2 fiches sur le compte même adresse,même numéro de téléphone mais praticien différent.

Ce que je ne suis pas certain de comprendre est le cas  où je  supprimerai l'intégralité du compte Google Buissness est ce que lorsqu'une recherche du cabinet sera faite sur google il existera tout de même un référencement via google Maps? Ce référencement existait avant la création de la page et les avis m'y semblent liés? Ais-je tort? Le but serait effectivement de supprimer tous les avis,y compris les bons.

Au niveau de l'article diffamant je souhaiterais ne pas en faire étalage sur un forum public afin de ne pas être accusé de trahir le secret médical.

Les informations que je peux apporter sont les suivantes :

1-La personne ment sur les prescriptions faites ce qui est aisément prouvable avec le dossier médical par exemple

2-La personne rend compte d'une complication mais transforme cette dite complication en mettant en cause le traitement et le jugement apporté lors des soins.Or un autre praticien ayant consulté cette personne par la suite valide mes conclusions et confirme que la complication ne vient pas d'une erreur médicale.

 

 

 

Avis diffamatoire allant à l'encontre de la loi

Novice ✭ ✭

Je me permets de solliciter de nouveau un avis quand à ma question précédente sur la supression de la fiche google buisness,entrainera-t-elle automatiquement la supression des commentaires Google Maps?

 

Avis diffamatoire allant à l'encontre de la loi

Top Contributeur

Supprimer cet établissement de votre compte ne fera pas disparaitre la fiche, mais simplement disparaitre la fiche de votre compte en tant que gestionnaire. Le problème dans votre cas est que vous devez signaler l'établissement comme définitivement fermé, ce qui n'est pas votre cas, sauf à n'utiliser qu'une seule fiche pour deux, celle de votre confrère (soeur) bien que je suppose que vos fiches soient nominatives. Je pense donc que la solution reste de persévérer à demander la suppression de l'avis en question.

Jérôme Souriau - Consultant SEA - Google Partner - 1er prix concours Google 2015
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Avis diffamatoire allant à l'encontre de la loi

Novice ✭ ✭

De fait supprimer le compte Google Buisness ne revient en somme qu'à ne pas ouvoir editer mes horaires et numéros de téléphone c'est bien cela?

Les avis restent donc ,et vous m'invitez à demander X fois à Google une demande de suppression d'avis.

Or nous ne recevons aucun mail de Google nous indiquant du suivi de cette demande et j'ose imaginer que ce type de requête est faite des dizaines de milliers de fois par jours.
Existe-t-il une procédure officielle ou une façon de rentrer directement en lien avec les modérateurs Google?

Depuis la publication de cet avis ,des patients de longue date, me demandent des explications sur cette histoire alors qu'ils continuent à me témoigner leur confiance.Or je ne peux leur répondre en vertu du secret médical qui m'interdit de dire à une  tierce personne toute chose se passant dans mon cabinet ou au sujet de l'état de santé d'un patient,je rappelle que ce secret médical est une obligation tant éthique que juridique ce qui n'EMPECHE DONC DE REPONDRE A L AVIS SOUS PEINE DE POURSUITES puisque je serais obligé de divulguer des informations.

De fait il devient fondamental que je puisse exposer mon cas à un modérateur google autrement qu'en signalant l'avis via le drapeau de demande de suppression que ne permet aucune argumentation.

Cordialement

 

Avis diffamatoire allant à l'encontre de la loi

Top Contributeur

Merci de reprendre l’ensemble des échanges. Toutes les informations vous ont été communiquées. 

Jérôme Souriau - Consultant SEA - Google Partner - 1er prix concours Google 2015
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